Démarches

Menace d'expulsion pour impayés : procédure et recours

Une procédure d’expulsion pour impayés est difficile à arrêter. Mieux vaut donc chercher des solutions avant qu’elle ne soit déclenchée, auprès de votre bailleur et des services d’action sociale. Explications sur les trois étapes de la procédure d’expulsion, sur les recours et sur les aides dont vous pouvez bénéficier.

Faites-vous aider pour une résolution globale de vos problèmes financiers

À toutes les étapes de la procédure, mais de préférence dès que vous avez des difficultés à régler votre loyer, contactez les organismes qui pourront vous informer et vous conseiller : services d’assistance sociale (mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence…), ADIL (Association départementale d’information sur le logement) et préfecture. Ils vous orienteront vers les aides adaptées (Fonds de solidarité logement ou FSL, caisse d’allocations familiales, commission de coordination des actions de prévention des expulsions de votre département si elle existe, etc.). Étudiez avec les services sociaux des solutions globales à vos problèmes, pas seulement celui des impayés de loyer. Dans tous les cas, vous devrez rembourser votre dette, éventuellement en négociant un échéancier avec votre bailleur.

Le commandement de payer

Le commandement de payer est remis par huissier. Votre bailleur peut vous le faire parvenir dès le premier impayé, après avoir éventuellement fait jouer d’autres garanties (assurance, personne s’étant portée caution). Vous avez deux mois pour réagir :

  • en réglant la totalité de la dette (y compris les frais d’huissier qui sont à votre charge dans ce cas) ;
  • en négociant avec votre bailleur un échéancier de règlement ;
  • si vous êtes en litige avec votre bailleur ou que vous contestez la dette, vous pouvez saisir le juge d’instance ;
  • vous pouvez également saisir le juge d’instance pour obtenir un délai, notamment en lui montrant que vous avez engagé des démarches.

L’assignation à comparaître au tribunal

La deuxième étape est la convocation devant le tribunal d’instance, dont le juge va décider de suspendre provisoirement la procédure (délai de paiement) ou de résilier le bail (expulsion avec ou sans délai).

A noter

À titre d’exemple, en 2009 en Ile-de-France, il y a eu 31 901 assignations, dont 19 006 ont donné lieu à un commandement de quitter les lieux (59,6 %), pour 5 414 expulsions avec recours à la force publique (17 %).

Avant la comparution, vous ferez l’objet d’une enquête sociale, demandée par le préfet aux services sociaux de votre mairie (centre communal d’action sociale) ou de votre conseil général (unités territoriales sociales). Attachez-vous à leur présenter au mieux et de manière transparente votre situation et les démarches que vous avez entreprises.

Pour préparer la comparution devant le tribunal d’instance, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui vous permettra de faire face aux frais de justice, notamment l’avocat qui vous accompagnera ou vous représentera devant le tribunal.

Le commandement de libérer les locaux

Le commandement de libérer les locaux, remis par huissier, signifie que votre bail est résilié et que le tribunal a ordonné votre expulsion. Vous avez 2 mois (hors délai éventuel accordé par le juge) pour quitter les lieux. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir un délai, d’un mois à un an maximum (renseignez-vous à l’ADIL). Ensuite, l’expulsion peut avoir lieu, au besoin, avec le concours de la force publique, sauf pendant la “trêve hivernale”, du 1er novembre au 31 mars. Le FSL, à contacter par l’intermédiaire des services sociaux, peut vous attribuer une aide au déménagement.

Si vous avez réglé votre dette, vous pouvez encore négocier un nouveau bail avec votre bailleur, notamment pour un logement HLM.

Vous devez toutefois en priorité penser à un relogement : demande de logement HLM, recours aux services sociaux pour trouver une solution adaptée, etc. Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à un logement décent par vos propres moyens, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en vous adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture).