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Expulsion locative : motifs et procédure

Le tribunal d’instance, saisi par le propriétaire, peut demander l’expulsion de toute personne occupant un logement sans titre. Les motifs sont divers et donnent lieu à une procédure strictement encadrée.

Quels sont les motifs de l’expulsion ?

Toute personne qui n’a pas ou plus de bail régulier peut être expulsée de son logement. Il peut s’agir d’une personne de mauvaise foi (squatteur) ou de bonne foi : hébergement à titre gratuit ou dans le cadre d’un contrat de travail, locataire dont le bail a été résilié, personne ayant conclu de bonne foi avec un prétendu bailleur. C’est le tribunal d’instance qui décide de l’expulsion, sauf dans le cas d’un squatteur, où la force de police ou la gendarmerie peut intervenir au tout début de l’occupation illicite.

Quand peut intervenir une expulsion ?

Après décision du tribunal, le propriétaire peut faire délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de 2 mois, à compter de la réception de cet acte, pour quitter le logement ou demander un délai au tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat, éventuellement par le biais de l’aide juridictionnelle.

Si l’expulsion est due à des impayés de loyer et que le locataire a entamé une procédure de surendettement, la commission de surendettement peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’exécution pour permettre à cette procédure d’aboutir, mais pour un an maximum.

L’expulsion ne peut pas avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf à l’encontre d’un squatteur, si le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril ou si l’expulsion est assortie d’un relogement. Elle ne peut avoir lieu ni un dimanche, ni un jour férié, ni entre 21 h et 6 h.

Comment se déroule l’expulsion ?

Si le locataire ne quitte pas les lieux dans les délais, l’expulsion est signifiée par un huissier de justice. Si le locataire est présent et ne s’oppose pas, l’huissier récupère les clés.

En cas de résistance ou d’absence du locataire, l’huissier demande au préfet le concours de la force publique. S’il la refuse, la responsabilité de l’Etat est engagée et le propriétaire pourra demander une indemnisation. S’il l’accepte, l’expulsion se fera par la force, avec l’assistance de la gendarmerie ou de la police nationale.

Dans tous les cas, les biens mobiliers peuvent être soit emportés aux frais du locataire dans un lieu désigné par lui, soit conservés sur place ou acheminés dans un “lieu approprié” (ce qui exclut leur abandon sur la voie publique). Le locataire a alors un mois pour les récupérer à ses frais, faute de quoi ils seront vendus ou déclarés abandonnés. L’huissier remet au locataire un procès-verbal d’expulsion, qui comprend le cas échéant l’inventaire des biens mobiliers conservés, en indiquant s’ils paraissent avoir une valeur marchande ou non. Les papiers et documents personnels non récupérés sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier.

Quelles solutions après une expulsion ?

Il est préférable d’entamer le plus tôt possible des démarches pour trouver une nouvelle solution locative, éventuellement en profitant de l’offre d’Action logement .

Si le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent par ses propres moyens, il peut faire valoir son droit au logement opposable (DALO) pour un logement ou un hébergement, en s’adressant à la Commission de médiation (coordonnées en préfecture). Il s’agit d’une procédure parfois longue et qui dépend de la disponibilité de logements ou d’hébergements d’urgence. Il faut donc l’entamer le plus tôt possible avant l’expulsion effective.