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L’encadrement des loyers

Le coût du logement représente une part particulièrement élevée dans le budget des français. C’est pour lutter contre la hausse des loyers et permettre aux ménages de maitriser leur budget que le gouvernement intervient dans la fixation des loyers. Depuis 2012, dans certaines zones, un décret limite l’augmentation des loyers lors de la relocation d'un logement ou lors du renouvellement du bail. Depuis 2015 à Paris, et 2017 à Lille, le gouvernement a aussi mis en place l’encadrement des loyers. Ce dispositif consiste à encadrer les loyers en fixant un montant maximal à ne pas dépasser. Que vous soyez locataire ou propriétaire, ces dispositifs peuvent vous intéresser.

Le contrôle de l’augmentation des loyers

28 agglomérations sont concernées par cette mesure. Il s’agit de zones dites « tendues », où l’offre de logement est faible, les loyers sont élevés et la demande est forte.

Chaque année un décret fixe le montant maximum d’évolution des loyers qui s’applique en cas de « relocation » d’un logement ou au moment du renouvellement d’un bail.
De cette manière, lorsqu’un nouveau locataire signe un contrat de location, son loyer ne peut plus dépasser le loyer du précédent locataire, revalorisé sur la base de l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, l’augmentation est limitée à quelques euros maximum.

Si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité ont été réalisés, ou bien si le loyer était sous-évalué, alors une augmentation plus importante du loyer peut être envisagée.

L’encadrement des loyers à Paris et à Lille

A Paris et Lille, les propriétaires sont tenus de respecter un montant maximal (appelé « loyer de référence ») afin de fixer le loyer de leur bien. Cette obligation s’applique à Paris pour les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015, et à Lille pour les contrats conclus à partir du 1er février 2017.

Le loyer de référence est déterminé par l’Observatoire des loyers qui tient compte de l’emplacement géographique du logement, de son année de construction, du nombre de pièces qu’il contient, et si le logement est loué vide ou meublé.

Pour connaitre le loyer de référence de son logement, c’est ici.

Seul le loyer est plafonné : les charges locatives ne sont pas comprises dans le calcul.

Si le logement est doté d’atouts particuliers (comme par exemple une vue exceptionnelle), le propriétaire peut ajouter un complément de loyer dont devra s’acquitter le locataire (complément applicable uniquement si le loyer est déjà au plafond).

Que faire en cas de désaccord ?

En cas de désaccord, la première solution à privilégier est le dialogue entre les parties.
Il est également possible de saisir, gratuitement, la Commission Départementale de Conciliation (CDC), qui aide bailleurs et locataires à trouver une solution amiable.

Pour saisir la CDC, il convient de constituer un dossier comprenant les éléments ci-dessous, et de l’adresser à la Commission par lettre recommandée :

  • Les noms et adresses du locataire et du bailleur
  • L’objet du litige
  • La copie du contrat de bail
  • Les éléments de référence lorsqu’il s’agit de montant de loyer
  • Les documents utiles pour compléter le dossier

Les parties seront convoquées par courrier simple au moins 15 jours avant la date de la séance.

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistée) ou se faire représenter par une personne mandatée. La CDC émet ensuite un avis dans un délai de 2 mois.

En cas de désaccord persistant ou de non respect de l’accord signé par une des deux parties, le juge du tribunal d’Instance peut être saisi.

 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, n’hésitez pas à consulter l’offre d’Action Logement.