Certains droits réservés par Calystee

Démarches

Logement : les cas de résiliation du bail

La résiliation d’un bail (on parle aussi de “congé”) est relativement simple pour le locataire, mais beaucoup plus encadrée pour le bailleur, particulièrement le bailleur social. Sauf dans de rares cas, un préavis plus ou moins long (en général de 1 à 6 mois) doit être respecté.

Le congé donné par le locataire

Le locataire peut donner son congé à tout moment. Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée. Le motif du congé n’a pas à être indiqué, sauf s’il influe sur la durée de préavis.

Généralement, la durée du préavis est de 3 mois, mais elle peut être ramenée à 1 mois dans un certain nombre de cas : logement situé en zone tendue pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, raison de santé justifiant un changement de domicile, mutation professionnelle, etc. Le préavis est d’un mois dans le cas d’un meublé.

La date retenue pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le bailleur, ou la date à laquelle l’huissier délivre le congé.

Certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Loyers et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, et le locataire ne peut pas en déduire le montant du dépôt de garantie.

Le congé donné par le bailleur privé

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail pour les trois motifs suivants : reprise du logement pour y habiter ou loger un proche, vente, existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles du voisinage, retards répétés de paiement…). Il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec AR, un acte d’huissier ou en la remettant en main propre contre une décharge signée.

La durée du préavis est généralement de 6 mois, mais il peut être rallongé si votre bailleur actuel a acheté le logement alors que vous l’habitiez déjà.

Si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il n’a plus à payer le loyer et les charges.

Les personnes âgées ayant des revenus limités sont considérées comme des locataires protégés, dont le bail ne peut être résilié que dans des cas très limités.

Si le congé est frauduleux, le locataire peut demander des dommages et intérêts, et le bailleur s’expose à des poursuites pénales.

Les règles sont légèrement différentes dans le cas d’un meublé.

Le congé donné par le bailleur social

Le bailleur social ne peut donner congé à son locataire que dans un nombre restreint de cas, selon une procédure adaptée à chacun d’eux :

En savoir plus

Le site Service-public.fr revient également sur les cas plus rares d’échange de logement, de transfert du bail d’un logement social, d’achat d’un logement social ou de procédure de péril.

Le site de l’Association départementale d’information sur le logement du Vaucluse propose des modèles de lettre pour donner congé.