Démarches

Invalidité et inaptitude

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude qui relève de la médecine du travail. En effet, si vous êtes considéré inapte, vous n’aurez pas forcément droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, si vous êtes reconnu invalide vous ne serez pas pour autant inapte au travail. Les explications suivantes pourront vous être utiles si vous êtes confronté à une situation d’invalidité ou d’inaptitude.

La déclaration d’inaptitude et la procédure de reclassement

Vous n’êtes concerné par la notion d’inaptitude que si vous êtes salarié ou en recherche d’emploi.

Vous êtes susceptible d’être déclaré inapte à occuper votre emploi habituel, si des problèmes de santé, quelle qu’en soit la cause (accident du travail ou non, maladie professionnelle ou non), vous empêchent physiquement ou mentalement d’exercer tout ou partie de vos missions.

C’est le médecin du travail qui déclare l’inaptitude. Celle-ci est reconnue au terme de 2 examens médicaux. Le médecin établit alors un avis d’inaptitude accompagné de conclusions écrites précisant les tâches que vous ne pouvez plus accomplir. L’avis précise si l’inaptitude est totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Vous avez la possibilité de contester l’avis du médecin du travail. Pour cela, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail dont relève votre entreprise en précisant les motifs de contestation. Vous devrez effectuer cette démarche dans un délai de 2 mois à compter de l’avis d’inaptitude, sachant que votre contestation n’interrompt pas la procédure en cours.

Lorsque vous êtes déclaré inapte à occuper votre poste, votre employeur à l’obligation de vous faire des propositions de reclassement (tous secteurs confondus) dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude.

Pendant ce délai de reclassement, si vous êtes concerné, vous ne percevrez pas d’indemnisation ni de la part de l’Assurance maladie, ni de la part de votre employeur.
Si l’origine de l’inaptitude est une maladie professionnelle ou un accident du travail, alors vous pouvez faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude à l’Assurance maladie.

Si vous refusez les propositions de reclassement, ou si le reclassement n’est pas possible dans l’entreprise, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être mise en place.

Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié au terme du délai de reclassement d’un mois, le versement de votre salaire reprendra jusqu’au terme de la procédure de reclassement ou de licenciement.

Reconnaissance d’invalidité et indemnité

A la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entrainé une réduction de votre capacité de travail, vous pouvez être reconnu invalide et percevoir une pension d’invalidité de la part de l’Assurance Maladie (sous réserve de certaines conditions et avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite).

Cette pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

Voir les conditions d’attributions ici.

Pour faire une demande de pension d’invalidité auprès de votre caisse d’Assurance Maladie : cliquez ici.

Après une maladie professionnelle ou un accident du travail, si des séquelles le justifient, un « taux d’incapacité permanente » peut être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente.

Votre caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois, à compter de la date de demande d’attribution, pour vous signifier sa décision de mise en place de pension d’invalidité. Sans réponse au terme du délai de 2 mois, vous pouvez considérer que la demande est refusée.

Dans l’attente de la décision d’attribution de la pension d’invalidité, vous continuez, selon votre situation, à percevoir vos indemnités d’arrêt de travail, ou bien les indemnités de votre contrat de prévoyance.

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d’Assurance Maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer.

Tout changement de situation doit être signalé à votre caisse d’Assurance Maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence. Pendant toute cette démarche, votre caisse d’assurance maladie est votre interlocuteur. Le service social peut vous proposer un soutien dans l’élaboration d’un nouveau projet de vie.