Solutions

Divorce, rupture de PACS, séparation : les procédures

La séparation d’un couple (concubinage, Pacs ou mariage) peut se dérouler à l’amiable ou déboucher sur un contentieux. Dans les quatre types de divorce (pour les couple mariés), le juge des affaires familiales prononce (ou non) la dissolution du mariage et en fixe les conséquences : autorité parentale et résidence des enfants, partage des biens et des dettes, attribution de la résidence commune, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. Il peut également intervenir après la rupture d’un Pacs ou la fin d’un concubinage lorsqu’il y a désaccord sur ces mêmes conséquences. La procédure risque d’être d’autant plus longue (quelques mois à plusieurs années) et coûteuse qu’elle est conflictuelle.

Quelles procédures en cas de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est obtenu lorsque les époux s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est alors réglé par une convention rédigée par les époux et leurs avocats (ou leur avocat commun). La convention peut être rejetée par le juge s’il considère qu’elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Il faut alors en présenter une autre dans un délai de 6 mois.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par l’un des deux époux lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. Le motif de la séparation n’a pas à être mentionné.

Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux si l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (violences physiques ou verbales, adultère, etc.). Ces faits doivent être prouvés (constat d’huissier, témoignages, certificat médical, etc.) pour être pris en compte par le juge. Le juge peut rejeter le divorce si les faits ne sont pas établis ou ne le justifient pas. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. La notion de torts peut influer sur la décision du juge en matière de prestation compensatoire ou (en cas de torts exclusifs) d’attribution de dommages et intérêts. Elle n’a a priori pas d’influence sur le partage des biens. Concernant les enfants, c’est leur intérêt qui est pris en compte avant tout.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage intervient si les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce. Ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

La tentative de conciliation intervient dans les divorces pour faute, acceptation du principe ou altération définitive du lien. Le juge convoque les époux et les reçoit d’abord séparément, puis ensemble. À moins d’un accord, le juge prend alors les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure.

Durant les procédures contentieuses, il est possible de changer de fondement de la demande de divorce, par exemple de divorce pour faute à divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

À noter

Dans la séparation de corps, les époux restent mariés, mais s’ils cessent de vivre ensemble. Elle est prononcée dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce.

 Comment dissoudre un Pacs ?

La dissolution du Pacs intervient par le mariage de l’un des deux partenaires (dissolution automatique), à la demande des deux partenaires (lettre recommandée au notaire ou au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs) ou à la demande d’un seul partenaire (lettre de décision remise par huissier à l’autre partenaire).

Comment mettre fin au concubinage

Sauf litige, il n’y a pas de procédure spécifique pour la séparation de concubins.