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Démission : procédure et conséquences

Si vous avez décidé de démissionner de votre travail, vous n’avez pas à en justifier la cause. La procédure est relativement légère, mais il est préférable de la suivre avec un certain formalisme pour éviter les contestations. La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d’indemnités de licenciement, pas d’allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n’enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d’une rupture conventionnelle avant d’évoquer une démission.

Conditions

Vous pouvez donner votre démission à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congés, formation, etc.). La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire donnée avec l’intention de nuire à l’employeur, et doit exprimer de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. En l’absence de cette volonté claire et non équivoque (pression de l’employeur par exemple), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.

Procédure

Il n’existe pas de procédure formellement établie pour une démission. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner par écrit ou par oral, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige, notamment sur la date de fin du contrat de travail.

Vous devrez alors effectuer un préavis, dont la durée est fixée soit par une convention ou un accord collectif, soit par la loi (soit, en Alsace-Moselle, par le droit local). Vous pouvez être dispensé de cette période de préavis, soit à votre demande, soit à la demande de votre employeur. Vous pouvez prendre des congés payés pendant le préavis s’ils avaient été fixés avant la rupture ou si vous trouvez un accord avec votre employeur. Le préavis est dû même si la démission intervient pendant une absence, sauf dans les cas suivants : démission pendant la grossesse, pour élever un enfant ou à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Indemnités

Les seules indemnités dues par votre employeur sont l’indemnité compensatrice de préavis si vous avez été dispensé de préavis à son initiative (en général il s’agit du montant des rémunérations dues pendant cette période) et l’indemnité compensatrice de congés payés, si tous les congés acquis n’ont pas été pris à la date de fin du contrat de travail.

Allocations chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations versées aux demandeurs d’emploi. Vous devez attendre 4 mois et justifier d’une recherche active avant de pouvoir demander un réexamen de votre dossier par Pôle emploi. Il existe toutefois des motifs de démission jugés légitimes, qui permettent de prétendre aux allocations chômage : changement de résidence, démission au début du contrat (moins de 91 jours), démission de certains types de contrat (contrat unique d’insertion, insertion par l’activité économique) pour suivre une formation qualifiante ou exercer un CDD d’au moins 6 mois, etc.

Attention : le fait de bénéficier des allocations chômage est une des conditions nécessaires au maintien des garanties de la mutuelle complémentaire santé et du contrat de prévoyance de votre entreprise.

Les documents remis par votre employeur

À la fin du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.