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Rupture du contrat de travail : les différents motifs

La rupture d’un CDI peut intervenir pour motifs économiques, personnels, conventionnels ou par démission. La rupture anticipée du CDD fait l’objet de règles particulières. CDI et CDD peuvent être rompus pendant la période d’essai sans justification ni indemnité. Deux fiches sont consacrées au licenciement pour motif économique et à la démission .

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est négociée entre vous et votre employeur. Les conditions en sont fixées par une convention signée par les deux parties, homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Vous recevrez les indemnités prévues par la loi et la convention collective, ainsi qu’une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

Licenciement pour motifs personnels

Le licenciement pour motifs personnels doit avoir une cause réelle et sérieuse, et peut intervenir en cas de faute du salarié, éventuellement grave ou lourde, d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification du contrat de travail, etc. Sauf en cas de faute grave, de faute lourde ou de dispense, vous devrez effectuer un préavis. Vous recevrez les indemnités prévues par la loi, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Rupture anticipée du CDD

En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant terme, sauf : accord entre votre employeur et vous, embauche en CDI (dans l’entreprise ou ailleurs), faute grave ou faute lourde du salarié ou de l’employeur, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Sauf dispense et faute, vous aurez à effectuer un préavis. Vous recevrez des indemnités si la rupture est due à votre employeur, sauf en cas de faute de votre part. Si la rupture est de votre fait (sauf embauche en CDI ou inaptitude), votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Les documents remis par votre employeur

Votre employeur doit vous remettre ces documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance

A l’issue du contrat de travail, les garanties de la mutuelle complémentaire santé et de la prévoyance souscrites par l’entreprise peuvent être provisoirement maintenues, si vous en financez une partie. Cela s’appelle la portabilité. A la suite de la portabilité, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel.

CET, PERCO et PEE

Les sommes éventuellement bloquées dans le cadre de l’intéressement, de la participation ou d’un Plan d’épargne entreprise ou interentreprise (PEE ou PEI), peuvent vous être versées par l’employeur dès la fin du contrat de travail ou à l’issue de la période de blocage. Dans le cas d’un PEE ou PEI, vous pouvez demander le transfert de ces sommes chez un nouvel employeur.

Les sommes versées sur un contrat de retraite collectif ou PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) restent bloquées jusqu’à votre départ en retraite, sauf exceptions prévues par décret. Vous pouvez en demander le transfert vers un autre PERCO chez un nouvel employeur.

Votre éventuel compte épargne temps ou CET pourra donner lieu à une monétisation, la somme étant versée à la fin du contrat de travail ou consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pourrez débloquer ce compte à tout moment soit par paiement, soit par transfert sur un PEE, un PEI ou un PERCO chez un nouvel employeur.

Fiscalité

Une partie des indemnités de fin de contrat est imposable, de même que les sommes récupérées au titre du CET.