Démarches

Démarches à effectuer lors d'un licenciement

Si votre entreprise traverse une période difficile, il est possible qu’elle ait recours à des licenciements économiques. Cette procédure très encadrée juridiquement se déroule en plusieurs étapes et débouche généralement sur une mesure d’accompagnement.

Prévention des licenciements

En cas de difficulté, l’entreprise doit d’abord mettre en œuvre des mesures de prévention des licenciements : activité partielle (temps partiel accompagné du maintien de tout ou partie de la rémunération, avec des baisses de charge pour l’entreprise) ou accord de maintien de l’emploi (aménagement provisoire de la durée et de l’organisation du temps de travail).

Avant le licenciement

La procédure de licenciement commence par la consultation des représentants du personnel, dès que deux licenciements ou plus sont envisagés. Dans certains cas, vous pouvez être convoqué à un entretien préalable.

Pour éviter les licenciements, votre employeur a une obligation d’adaptation et de reclassement : effort de formation ou d’adaptation à l’évolution de l’emploi des salariés menacés, reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises, en France ou à l’étranger. Si vous acceptez un reclassement sur un poste moins bien rémunéré, vous pouvez bénéficier d’une allocation temporaire dégressive (ATD) durant une période limitée.

Pour le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La lettre de licenciement

Votre employeur vous fait parvenir une lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception. Elle doit notamment comporter les motifs du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement, la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an et le solde de votre Compter personnel de formation (CPF, qui remplace le DIF).

Le préavis et la fin de contrat

Après avoir reçu la lettre de licenciement, vous devez respecter une période de préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (dans la limite de 3 mois pour une personne handicapée). Si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, vous pouvez en être dispensé. À la fin du préavis, vous pourrez recevoir différentes indemnités :

  • l’indemnité de licenciement, à partir d’un an d’ancienneté, qui est calculée en fonction de votre dernier salaire et de votre ancienneté dans l’entreprise ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis, si vous avez été dispensé de préavis par votre employeur ; elle est calculée en fonction des rémunérations que vous auriez touchées durant le préavis ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de congés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas pu prendre à la date de fin du contrat de travail ;
  • une éventuelle contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement : congé de mobilité, congé de conversion ou cellule de reclassement.

Votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Vous avez la possibilité de maintenir les garanties de la mutuelle complémentaire santé et du contrat de prévoyance éventuellement mis en place par votre entreprise.

Les recours

Si vous souhaitez contester le licenciement économique, sur la forme ou sur le fond, vous devez vous adresser au conseil des prud’hommes pour votre propre cas ou au tribunal administratif (par l’intermédiaire d’un avocat) si vous contestez dans sa globalité le plan social concernant le licenciement de 10 personnes ou plus dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le tribunal peut déclarer le licenciement nul, injustifié ou irrégulier.