Démarches

Handicap et travail : les aides et les solutions

La loi du 11 février 2005 stipule que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » En matière de vie professionnelle comme d’éducation, l’objectif est avant tout l’intégration en milieu “ordinaire”. Des solutions alternatives, comme les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile ou les établissements et services d’aide par le travail viennent les compléter.

Qu’est-ce qu’un handicap ?

La loi établit que « constitue un handicap (…), toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

En matière de droit du travail, ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui délivrent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les CDAPH peuvent être saisies par l’intermédiaire des Maisons départementales des personnes handicapées ou MDPH.

Travailler en milieu “ordinaire”

Une série d’aides et incitations existent pour favoriser l’intégration professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, avec un contrat de travail de droit commun. Les employeurs de plus de 20 salariés ont d’ailleurs l’obligation d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de leurs effectifs.

L’égalité dans l’emploi est assurée par différentes règles, et le travailleur handicapé ne doit notamment subir aucun obstacle dans l’exercice de son travail, au besoin avec un aménagement de son poste de travail. L’employeur peut bénéficier de certaines aides pour compenser la lourdeur du handicap ou aménager des postes de travail.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) reçoit une contribution des entreprises ne respectant pas ce quota de 6 %. Elle propose différentes aides aux personnes handicapées pour l’accès à l’emploi et l’intégration, le maintien dans l’emploi et la compensation du handicap dans l’emploi. La branche sanitaire, sociale et médico-sociale a par ailleurs un accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui propose aux employeurs des aides et outils pour aller plus loin dans ce sens.

Enfin, les personnes en situation de handicap font partie des publics prioritaires pour l’accès aux contrats aidés.

Travailler en milieu “protégé”

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile sont des solutions alternatives à mi-chemin entre milieu “ordinaire” et “protégé”. Il s’agit d’entreprises à part entière, qui emploient au moins 80 % de travailleurs handicapés avec des contrats de travail de droit commun.

Si son degré d’autonomie est insuffisant pour travailler en milieu ordinaire, la CDAPH peut orienter un travailleur handicapé vers un ESAT, qui est une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles adaptées dans différents domaines d’activité et un soutien médico-social et éducatif.

Les renseignements sur l’emploi en milieu “protégé” peuvent être obtenus auprès des MDPH.

Des formations professionnelles adaptées

La formation professionnelle des personnes handicapées repose sur le droit commun, mais prévoit aussi certains dispositifs spécifiques. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre le droit à un stage de rééducation professionnelle ou à un contrat de rééducation professionnelle.

À noter

Les travailleurs handicapés peuvent avoir recours à des appuis spécifiques dans leur recherche d’emploi auprès du réseau Cap Emploi, présent dans tous les départements.

Employeurs et particuliers peuvent également soutenir l’emploi des travailleurs handicapés en faisant appel aux services et prestations des structures adaptées.