Coups de pouce

« Louer abordable » : le nouveau dispositif de déduction fiscale pour la location solidaire

Depuis février 2017, un dispositif de déduction fiscale est mis en place pour les propriétaires de logement loué. En louant à une famille modeste, les propriétaires peuvent ainsi déduire de leurs impôts de 15 à 85% leurs revenus locatifs.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Tous les logements du parc privé, qu’ils soient récents, anciens, avec ou sans travaux.

Comment ça marche ?

Ce dispositif d’action sociale et solidaire vise à inciter les bailleurs à baisser le montant du loyer pour favoriser l’accès au logement des familles les plus modestes. Plus le loyer est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale sera importante pour le propriétaire.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Il suffit de signer une convention avec l’Anah (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat). Le propriétaire s’engage ainsi à respecter les modalités suivantes :
– louer le bien pour une durée de 6 ans (sans travaux) et 9 ans (avec travaux).
– respecter le plafond de loyer fixé par l’Anah, défini selon le type de convention signée (très social, social, intermédiaire) et la localisation.
– louer à des personnes à faibles ressources en dehors du cercle familial du bailleur (membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant du contribuable).
– remettre le bien en location si le locataire quitte le logement avant la fin de la convention.

Pour en savoir plus sur les montants des déductions et les conditions de mise en location, rendez-vous ici.