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Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé

Issu de la réforme sur la généralisation de la complémentaire santé, le chèque santé pour les contrats courts ou à temps partiel a été prolongé par le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017 (PLFSS). Zoom sur le dispositif.

Le chèque santé : de quoi s’agit-il ?

Le chèque santé est un versement de l’employeur aux salariés dispensés d’adhésion à la complémentaire santé collective de leur entreprise. Il aide ainsi les personnes en contrats courts (ou à temps partiel) à financer une complémentaire santé individuelle (qui doit respecter le cahier des charges des contrats responsables).
Le chèque santé permet d’éviter de changer de complémentaire santé collective à chaque nouvel emploi.
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au contrat collectif).
Pour plus d’informations sur le calcul de la contribution de l’employeur, cliquez ici.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les contrats jugés précaires :
– les CDD de moins d’un an
– les contrats de missions de moins de trois mois (intérimaires)
– les contrats à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à 15h de travail par semaine).

Quelles conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Le chèque santé est seulement accordé aux salariés qui souscrivent une assurance santé à titre individuel et qui sont concernés par l’un des contrats cités plus haut.
Si vous correspondez aux critères et que vous souhaitez bénéficier du chèque santé, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. Le versement santé peut également être mis en place à l’initiative des partenaires sociaux ou par décision unilatérale de l’employeur.