Archives du mot-clé loyer

L’encadrement des loyers

Le contrôle de l’augmentation des loyers 28 agglomérations sont concernées par cette mesure. Il s’agit de zones dites « tendues », où l’offre de logement est faible, les loyers sont élevés et la demande est forte. Chaque année un décret fixe le montant maximum d’évolution des loyers qui s’applique en cas de « relocation » d’un logement […]

Expulsion locative

Quels sont les motifs de l’expulsion ? Toute personne qui n’a pas ou plus de bail régulier peut être expulsée de son logement. Il peut s’agir d’une personne de mauvaise foi (squatteur) ou de bonne foi : hébergement à titre gratuit ou dans le cadre d’un contrat de travail, locataire dont le bail a été résilié, personne […]