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La protection juridique des personnes

Vous constatez que votre proche ne peut plus veiller sur ses propres intérêts. Cette situation nécessiterait l’intervention d’un tiers pour réaliser des démarches, ou prendre certaines décisions à sa place. Pour cela, il existe les mesures de protection juridique. Elles permettent de confier certaines tâches à une personne de son choix tout en établissant un cadre strict protégeant la personne vulnérable. En fonction de la mesure appliquée, la personne aidée peut continuer à prendre certaines décisions ou à réaliser ses propres démarches.

La sauvegarde de justice : une mesure de courte durée

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée. Elle permet à une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés physiques ou mentales d’être représentée par un mandataire pour accomplir certains actes particuliers (la vente d’une maison, l’utilisation d’un placement bancaire….). Ainsi, la personne aidée conserve l’exercice de ses droits.

Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.

La curatelle : une protection pour des actes bien précis

La curatelle est également une mesure de protection juridique. Elle est destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Un curateur est désigné pour des actes bien précis qui dependent du degré de curatelle mis en place :

  • La curatelle simple permet à la personne de continuer à gerer ses démarches administrative. Elle doit se référer à son curateur pour des actes importants, comme la gestion du compte bancaire, ou la souscription à un contrat d’assurance.
  • Lorsque la curatelle est dite « renforcée », les ressources de la personne sont perçues par le curateur. Il règle ainsi les dépenses de la personne protégée.

Enfin, la curatelle peut être aménagée, c’est-à-dire que les actes que la personne peut réaliser seule ou non sont décidés par un juge.

La tutelle : pour une protection complète

Si une personne majeure n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, une tutelle peut être mise en place afin de la protéger ainsi que tout ou partie de son patrimoine.

La tutelle est la mesure de protection la plus lourde et la plus complète. Elle s’adresse à des personnes qui ont perdu complètement leur autonomie et qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité.

Dans ce cadre, le juge des tutelles désigne un ou plusieurs tuteurs en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile : gestion courante des comptes, du budget, des dépenses et du patrimoine. Pour réaliser lui-même ces actes, le tuteur doit rendre des comptes au juge ou au conseil de famille s’il y en a un.

La tutelle peut faire l’objet d’aménagement en fonction de l’état et de la situation de la personne protégée : les actes laissés à la charge de la personne sont définis au cas par cas.

Organiser sa protection en avance grâce au mandat de protection future

Afin d’éviter le recours à une mesure judiciaire, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

 

A noter

Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique, il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi d’agir à votre place dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.

 

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